دليل النصوص القانونية

Arrêté n°21 du 30 SEPT2025 correspondant 08 Rabie Ethani 1447 fixant les modalités de délivrance du certificat de Bonnes Pratiques de Fabrication pour les établissements pharmaceutiques de fabrication

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE

Arrêté n°21 du 30 SEPT 2025 correspondant 08 Rabie Ethani 1447

fixant les modalités de délivrance du certificat de Bonnes Pratiques de Fabrication pour les établissements pharmaceutiques de fabrication

Le Ministre de l'Industrie Pharmaceutique,

-Vu la loi n° 18-11 du