Avant-projet de Loi de Finances pour 2021

République Algérienne Démocratique et Populaire

Avant-projet de Loi de Finances Pour 2021

29 Septembre 2020

Loi  n°  ……. - …….. du  ……….……  correspondant au ……………. 2020 portant loi de finances pour 2021.

Le Chef de l‘Etat,

Vu la Constitution, notamment ses articles 102 (alinéa 6), 136, 140, 143 et 144;

Vu la loi n° 84-17 du 07 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; ​

Après avis du Conseil d‘Etat ;

Après adoption par le parlement ;

Promulgue la loi dont la teneur suit :

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Article 1er : Sous réserve des dispositions de