Avant-projet de loi relative à la promotion de l’investissement

​République Algérienne Démocratique et Populaire

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

AVANT-PROJET DE LOI RELATIVE A LA PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT

Octobre 2021

Exposé des motifs

Le présent projet de loi a pour objet de fixer les dispositions régissant l'investissement, de définir les droits et obligations des investisseurs qui s'y rattachent et les régimes d’incitations applicables aux investissements réalisés, dans les activités économiques de production de  biens et de services, par des personnes morales ou physique résidentes ou non résidentes

La remise en ordre du cadre juridique et institutionnel de la promotion