Avant-projet de loi relative à l'investissement

​

الـــجمهـــــــورية الجزائــــــــرية الديمــــــقراطيــــــة الشعبيـــــــــة  

République Algérienne Démocratique et Populaire

وزارة الصنـاعــة  

MINISTERE DE L’INDUSTRIE 

Ministère de l’Industrie et des Mines.

AVANT-PROJET  

DE LOI RELATIVE A L’INVESTISSEMENT 

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Avril 2022 

Exposé des motifs 

Le présent projet de loi a pour objet de fixer les dispositions régissant l'investissement, de  définir les droits et obligations des investisseurs qui s'y rattachent et les régimes d’incitations  applicables aux investissements réalisés, dans les activités économiques de production de  biens et de services, par des personnes morales ou physiques, résidentes ou non résidentes. 

La remise en ordre du cadre juridique et institutionnel de