دليل النصوص القانونية

VERSION PROVISOIRE SOUMISE A CONCERTATION

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET
POPULAIRE
AVANT PROJET DE LOI RELATIVE A LA SANTE.
Le Président de la République,
Vu la Constitution notamment ses articles ; 14, 29, 34, 35,52,54,58,59,77,85, 119 et 122;
Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la
fonction publique ;
Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ;
Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975,