Convention Fiscale entre l'Algérie et La Roumanie

Décret présidentiel n° 95-186 du 17 Safar 1416 correspondant au 15 juillet 1995 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la Roumanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du protocole additionnel, signés à Alger le 28 juin 1994.

 

Le Président de l‘Etat,

 

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

 

Vu la Constitution, notamment son article 74—1 1°;

Vu la plate—forme portant consensus national sur la période transitoire et