دليل النصوص القانونية

Décret exécutif n° 89-35 du 21 mars 1989 fixant les conditions et modalités d'attribution des logements sociaux urbains neufs.

_________________

Le Chef du Gouvernement,

Sur le rapport du ministre de l'urbanisme et de la construction,

Vu la constitution et notamment ses articles 81-(4°) et 116 (2° alinéa);

Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 novembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée ;

Vu la loi n° 81-01 du 7 février 1981 portant cession des biens immobiliers à usage d'habitation, profession- nel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de