Décret législatif n°94-14 du 28 mai 1994 complétant certaines dispositions de l'ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications

Décret législatif n°94-14 du 17 Dhou El Hidja1414 correspondant au 28 mai 1994complétant certaines dispositions del'ordonnance n° 75-89 du 30 décembre1975 portant code des postes ettélécommunications.

-ـــــــــــــــــــــــــــ

 Le Président de l'Etat, 

 Vu la Constitution, notamment ses articles 17, 37 et115 ;

 Vu la plate-forme portant consensus national sur