دليل النصوص القانونية

Décret présidentiel n° 23-238 du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023 portant nouvelle délimitation de la compétence territoriale du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Créteil (République française). 

Le Président de la République, 

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger, 

Vu la Constitution, notamment ses articles 91 (3° et 7°) et 141 (alinéa 1er) ; 

Vu le décret n° 77-62 du 1er mars 1977 relatif aux postes consulaires de la République algérienne