Décret présidentiel n°22-92 du 7 mars 2022 autorisant la contribution de l'Algérie à la douzième reconstitution des ressources du fonds international de développement agricole (FIDA)

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06-03-2022

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Décret présidentiel n° 22-92 du 4 Chaâbane 1443correspondant au 7 mars 2022 autorisant lacontribution de l'Algérie à la douzièmereconstitution des ressources du fonds internationalde développement agricole (FIDA). 

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Le Président de la République, 

Sur le rapport du ministre des finances, 

Vu la Constitution, notamment ses articles 91 (3° et 7°) et141 (alinéa 1er) ; 

Vu la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi definances pour 1983, notamment son article 26 ; 

Vu