دليل النصوص القانونية

Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025portant code de procédure pénale.

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Le Président de la République,

Vu la Constitution notamment ses articles139/7, 141(alinéa 2), 143, 144 (alinéa 2), 145et 148 ;

Vu le pacte international relatif au droit civil et politiqueadopté par l’Assemblée Générale de l’organisation des Nationsunies, le 16 décembre 1966 auquel l’Algérie a adhéré envertu du décret présidentiel n° 89-67 du 11 Chaoual 1409correspondant au 16 mai 1989 ;

Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439correspondant au 2 septembre 2018,