دليل النصوص القانونية

Loi n° 89-22 du 12 décembre 1989 relative aux attributions, à l’organisation et au fonctionnement de la Cour suprême

Loi n° 89-22 du 12 décembre 1989 relative aux attributions, à l’organisation et au fonctionnement de la Cour suprême.

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Le Président de la République,

Vu la Constitution et notamment ses articles 115 et de 129 à 148 ;

Vu la loi n° 63-218 du 18 juin 1963 portant création de la Cour suprême ;

Vu la loi n° 89-21 du 12 décembre 1989 portant statut de la magistrature ;

Après adoption par l’Assemblée populaire nationale,

Promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre 1 dispositions preliminaires

CHAPITRE I

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Section 1