دليل النصوص القانونية

Loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune.

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Le Président de la République,

Vu la Constitution et notamment ses articles 115, 116 et 117 ;

Vu l’ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ;

Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ;

Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967, modifiée et complétée, portant code communal ;

Vu l’ordonnance n° 69-38 du 28 mai 1968, modifiée et complétée, portant