OMC: Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article xxviii de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

 

MEMORANDUM D'ACCORD SUR L'INTERPRETATION  DE L'ARTICLE  XXVIII DE L'ACCORD GENERAL  SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994

Les Membres conviennent de ce qui suit:

1. Aux fins de la modification ou du retrait d' une concession, le Membre pour lequel le rapport entre les exportations visées par la concession (c' est-à-dire les exportations du produit vers le marché du Membre modifiant ou retirant la concession) et ses exportations totales est le plus élevé sera réputé avoir un intérêt comme principal fournisseur s' il n' a pas déjà un