Projet de décret exécutif complétant le décret exécutif n°15-306 du 6 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d'application des régimes de licence d’importation ou d’exportation de produits et marchandises

​REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE 

MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS

Projet de décret exécutif complétant le décret exécutif n°15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d'application des régimes de licence d’importation ou d’exportation de produits et marchandises.

Octobre 2021

Exposé des motifs

Le présent projet de décret exécutif a pour objet de compléter les dispositions du décret exécutif n°l5-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 fixant les