دليل النصوص القانونية

PROJET DE LOI DE FINANCE 2020

Le Chef de l'Etat,
Vu la Constitution, notamment ses articles 102,136,140,143 et 144 ;
Vu la loi n° 84-17 du 07 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;

Après avis du Conseil d'Etat ;
Après adoption par le parlement ;
Promulgue la loi dont la teneur suit :
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Article 1er: Sous réserve des dispositions de la présente loi, la perception des impôts directs et taxes assimilées, des impôts indirects, des contributions diverses, ainsi que tous autres revenus et