Projet de loi de finances 2022
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10-10-2021
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10-10-2021
PROJET DE LOI DE FINANCES 2022
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Article 1
AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REFORME DE LA FISCALITÉ APPLICABLE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
A - EXPOSE DES MOTIFS
L'article 33 de l’annexe fiscale à la loi de Finances n° 2020-972