Projet de Loi de Finances Complémentaire pour 2020 (Version du 09 mai 2020)

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Loi n°…….-……..du……….…… correspondant au 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 136 (alinéa 3), 140, 143 et 144 ;

Vu la loi n° 84-17 du 07 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;

Vu La loi n° 19-14 du 8 Rabie El thani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020 ;

Après avis du Conseil d’Etat ; Après adoption par le parlement ;

Promulgue la loi dont la teneur suit :

  DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Article 1er : La loi n° 19-14 du 8