Projet de Loi de Finances Complémentaire pour 2020 (version du 29 avril 2020)

​

Loin° …….-……..du……….…… correspondant au …………….2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020. 

Le Président de la République, 

Vu la Constitution, notamment ses articles136 (alinéa 3), 140, 143 et 144 ; 

Vu la loi n° 84-17 du 07 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; 

Vu La loi n° 19-14 du 8 Rabie El thani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020 ; 

Après avis du Conseil d’Etat ; 

Après adoption par le parlement ; 

Promulgue la loi dont la teneur suit : 

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES  

Article 1er : La loi n° 19-14