Projet de Loi de Finances Complémentaire pour 2022

République Algérienne Démocratique et Populaire

21 juillet 2022

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SOMMAIRE

DISPOSITIONS DE L’ORDONNANCE PORTANT LOI DE FINANCES COMPLEMENTAIRE POUR 2022

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

PREMIERE PARTIE : VOIES ET MOYENS DE L'EQUILIBRE FINANCIER

CHAPITRE I. DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXECUTION DES BUDGETS ET AUX OPERATIONS FINANCIERES DU TRESOR

CHAPITRE II. DISPOSITIONS FISCALES

Section 1. Impôts Directs et Taxes Assimilées 

Section 2. Enregistrement

Section 3. Timbre

Section 4. Taxes sur le Chiffre d'Affaires 

Section 5. Impôts Indirects

Section 5 bis. Procédures Fiscales 

Section 6. Dispositions Fiscales Diverses

CHAPITRE III. AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Section 1. Dispositions Douanières 

Section 2. Dispositions Domaniales 

Section 3. Fiscalité Pétrolière 

Section 4. Dispositions Diverses

CHAPITRE IV. TAXES PARAFISCALES

DEUXIEME PARTIE : BUDGET ET OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT

CHAPITRE I. BUDGET GENERAL DE L'ETAT

Section 1. Ressources

Section 2. Dépenses

CHAPITRE II. DIVERS BUDGETS

Section 1. Budget Annexe 

Section 2. Autres Budgets

CHAPITRE III. COMPTES SPECIAUX DU TRESOR

CHAPITRE IV. DISPOSITIONS DIVERSES APPLICABLES AUX OPERATIONS FINANCIERE

DISPOSITION FINALE

ANNEXES

Ordonnance n° …….-……..du……….…… correspondant au............... 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 82, 139, 141, 142 et 198 ;

Vu la loi n° 84-17 du 07 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi