​Projet de loi de finances pour l'année 2022

version

02-12-2021

version

02-12-2021

version

02-12-2021


Projet de loi de finances pour l'année 2022

__________

La présentation de la loi de finances de l'année 2022 obéit aux règles fixées aux articles 43 et suivants de la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances (LOLF). Elle comprend le texte de loi proprement dit et les annexes qui l'accompagnent et en font partie intégrante. Le texte de loi est présenté en