Projet de Loi modifiant la loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 Portant Code des Obligations de l’Administration
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18-07-2019
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Projet de Loi modifiant la loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 Portant Code des Obligations de l’Administration
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L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER