PROJET DE LOI PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2023
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30-11-2022
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RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN
PAIX – TRAVAIL – PATRIE
PROJET DE LOI PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2023
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
TITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE PREMIER.- La présente loi a pour objet d’évaluer les ressources et charges de l’État, de définir les conditions de