دليل النصوص القانونية

Texte intégral du projet de loi sur les hydrocarbures 2019

TITRE I 

DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre 1 – Des principes
Article 1er —La présente loi a pour objet de définir :
- le régime juridique applicable aux Activités d’Hydrocarbures ;
- le cadre institutionnel encadrant l’exercice des Activités d’Hydrocarbures;
- le régime fiscal applicable aux Activités Amont ; et
- les droits et obligations des Personnes exerçant les Activités d’Hydrocarbures.

Article 2 — Les Activités d’Hydrocarbures sont spécifiquement régies par la présente loi et par les textes pris