دليل النصوص القانونية

Ministère des Finances

Direction Générale des Impôts

Direction de la Législation et de la Réglementation Fiscales.

N°364 MF/DGI/DLRF/LFC 2020

Alger, le 05 juin 2020

Télex :

Expéditeur :

• Ministère des Finances
• Direction Générale des Impôts
• Direction de la Législation et de la Réglementation Fiscales.

Destinataires :

• Monsieur le Directeur Des Grandes Entreprises
• Madame et Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
• Mesdames et Messieurs les directeurs