دليل النصوص القانونية

Ministère des Finances 

Direction Générale des Impôts

Le Directeur Général 

NOTE CIRCULAIRE n° 190 MF/DGI/97 du 19 Mai 1997

A Messieurs 

Les Directeurs des Impôts de Wilaya

En communication à : 

• Messieurs les Directeurs Centraux 

• Messieurs les Directeurs Régionaux 

• Monsieur le Directeur Général des Douanes

Objet

 - Exonérations de la TVA - Justifications des achats exonérés prévus par les articles 8, 9, 10 11 et 67 du Code de la TVA.

Références -

 Articles 98 de l'ordonnance n° 96-31 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997 

- Note circulaire n° 443 MF/DGI/DCX/CX TVA du 6 avril