دليل النصوص القانونية

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances Direction Générale des Impôts Direction du Contentieux

S/D du Contentieux Administratif et Judiciaire 

N° 949 /MF/DGI/DCX/SD-ADJ

Alger, le 10 juillet 2004

N O T E A 

Mesdames et Messieurs les Directeurs des impôts de Wilaya 

En communication à :

Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts

Objet: Gestion du contentieux.

- Procédure de dégrèvement d’office -

La présente note a pour objet de rappeler aux services les avantages et l'opportunité de l'utilisation de la procédure de dégrèvement d’office,