دليل النصوص القانونية

Correspondance n°997 du 14 juillet 1993

Ministère de l’Économie 

Direction Générale des Impôts

Le Directeur des Etudes et de la Législation Fiscales 

A 

Monsieur le Directeur Financier 

de la société ‘’Air Algérie’’ 

Objet

Retenue à source TVA-IBS.

Références

Votre lettre n° 30/93/DF.EPR.HM hg. Du 3 avril 1993.

Par lettre citée en référence, vous demandez des précisions sur les modalités d’application des dispositions relatives au calcul de la TVA et de l’IBS en ce qui concerne la retenue à la source opérée sur les