دليل النصوص القانونية

Ministère du Commerce

Secrétariat Général

N°1314/MC/SG/2020

17 juin 2020

Monsieur le Délégué Général de l’Association des Banques

et des Établissements Financiers

Objet : A/s de l'application des dispositions de l'article 49 de la Loi 20-07 du 04 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2020.

Réf: Notre envoi 1304/MC/SG/20 du 16/06/20

J'ai l'honneur de