دليل النصوص القانونية

République Algérienne Démocratique et Populaire 

Ministère des Finances 

Direction Générale des Impôts 

NOTICE D’INFORMATION 

RELATIVE AUX MODALITÉS DE RENSEIGNEMENT 

DE LA DÉCLARATION ANNUELLE DES PRIX  DE TRANSFERT, EN LIGNE 

PORTAIL DE DÉCLARATION ET DE PAIEMENT EN LIGNE

 « JIBAYA’TIC »

I. Cadre juridique régissant la déclaration annuelle des prix de transfert :

Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées (CIDTA)

« Art. 151 ter – 1. Les entreprises établies en Algérie qui