دليل النصوص القانونية

Lignes directrices n° 01/2025 du 06 Avril 2025 relatives aux mesures de gel et/ou de saisie des fonds et des biens dans le cadre de sanctions financières ciblées.

COMMISSION BANCAIRE

LIGNES DIRECTRICES N° 01/2025 DU 06 AVRIL 2025 RELATIVESAUX MESURES DE GEL ET/OU DE SAISIE DES FONDS ET DESBIENS DANS LE CADRE DE SANCTIONS FINANCIERES CIBLEES

​I. Introduction

Les présentes lignes directrices sont publiées dans le cadre de mesures de sensibilisation et d'orientation à l'intention des institutions assujetties.

Elles ont pour but d'assurer le respect effectif des sanctions financières ciblées liées