دليل النصوص القانونية

COMMSSN BANCAIRE

LIGNES DIRECTRICES N° 02/2024 DU 28 NOVEMBRE 2024 RELATIVES AUX MESURES D'IDENTIFICATION ET DE VÉRIFICATION DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS

I- Introduction

Ces lignes directrices sont élaborées dans le cadre d'actions de sensibilisation, des institutions assujetties au contrôle de la Commission bancaire et alignées sur les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, visant à renforcer leurs connaissances en matière d’obligations d'identification et de vérification des bénéficiaires effectifs.

Elles fournissent aux assujettis des orientations pratiques sur les procédures d'identification du bénéficiaire