دليل النصوص القانونية

Réponse de la DGI au sujet de la certification des comptes par un commissaire aux comptes

الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية

République Algérienne Démocratique et Populaire

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Ministère des Finances

Direction Générale des Impôts

Direction de la Législation et de la Réglementation Fiscales

N° 127 MF/DGI/DLRF/2013.

وزارة المالية

المديرية العامة للضرائب

مديرية التشريع و التنظيم الجبائيين

Alger, le 14 FEV 2013

A

MONSIEUR

LE DIRECTEUR DES IMPOTS DE WILAYA DE BORDJ BOU ARRERIDJ

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Objet : Certification des comptes par un commissaire aux comptes.

Ref : - Envoi du 13 novembre 2012, émanant de l'EURL ELTALIA- travaux publics et construction.

- Note n°