Acte n° 5/66 UDEAC-49 du 13 décembre 1966 portant convention de non double imposition
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12-12-1966
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Acte n° 5/66 UDEAC-49 du 13 décembre 1966 portant convention de non double imposition
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Titre 1 - Dispositions générales
Art.1.- Pour l’application de la présente convention le terme « personnel » désigne :
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