Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE

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Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),

Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses articles 2, 5 à 10 et 12;

Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des États Parties ;

Vu l’avis N° 02/2012/AU en date du 9 novembre 2012 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;

Après en avoir délibéré, adopte