دليل النصوص القانونية

​ Ministère des Finances​

Avis N° 103 du 07 Juin 1978  Relatif aux Comptes Etrangers en Dinars Convertibles

Le présent avis a pour objet de définir les conditions de fonctionnement des comptes étrangers en dinars convertibles "C.E.D.A.C" pouvant être ouverts au nom de personnes physiques ou morales de nationalité étrangère par les banques primaires "B.N.A, B.E.A, C.P.A".

I - Ouverture des Comptes CEDAC

A - Conditions :

Le titulaire du compte CEDAC doit être une personne physique ou morale de nationalité étrangère ;

Ne peuvent être inscrites au compte CEDAC que des sommes qui, au moment de leur dépôt, ne sont soumises à aucune restriction de