CAHIER DES CONDITIONS TECHNIQUES A l’IMPORTATION DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET DISPOSITIFS MEDICAUX DESTINES A LA MEDECINE HUMAINE

TITRE I

CLAUSES GENERALES

Article 1er : Le présent cahier définit les conditions techniques d’importation des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux à usage de la médecine humaine prévues par les articles 169, 170 et 173 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé et ce, quel que soit le statut juridique de l’importateur.

Article 2 : L’importateur s’engage à distribuer les produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux qu’il importe, exclusivement aux grossistes répartiteurs dûment autorisés, répartis sur l’ensemble du territoire national.

Article 3: L’importateur s’engage à:

• se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en