Circulaire du 27 Décembre 1962 SGG/CIR1: Elaboration et adoption des projets de textes législatifs ou réglementaires.

Alger, le 27 Décembre 1962.

SGG/CIR1

 

CIRCULAIRE

Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des Ministres,

à

Monsieur le Vice-Président du Conseil et à Messieurs les Ministres.

 

OBJET : Elaboration et adoption des projets de textes législatifs ou réglementaires.

Pour éviter sur le plan pratique certains inconvénients qui risquent de retarder l’intervention des textes législatifs ou réglementaires, il paraît nécessaire de prévoir une méthode complète d’élaboration (qui se substitue notamment aux dispositions fragmentaires contenues dans les circulaires N°2 et 3 DG/FP des 5 et 8 Novembre 1962). La confection