Circulaire MF/DGI/LF/200 Réclamations contentieuses : avis conforme de l'administration centrale
version
31-12-1999
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31-12-1999
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31-12-1999
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Objet
:- Réclamations contentieuses : avis conforme de l'administration centrale.
Référence :- Articles 16 et 46 de la loi n° 99-11 du 15 RAMADHAN 1420 correspondant au 23/12/1999 portant loi de finances pour 2000.
-Article 334 du CID et 108 du CTCA.
La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services, les réaménagements opérés au niveau des dispositions des articles 334 du CID et 108 du CTCA respectivement par les articles 16 et 46 de la loi de finances pour 2000