Circulaire n° 02 MF/DGI/DLF/DLF/SDL/LF 30/04/2000 : Taxe sur l'Activité Professionnelle - Exemptions
version
29-04-2000
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29-04-2000
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Circulaire n° 02 MF/DGI/DLF/DLF/SDL/LF 30/04/2000
Circulaire
à
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux de l'IGSF
Objet | Références |
- Taxe sur l'Activité Professionnelle - Exemptions. | - Articles 12 et 13 de la loi nf99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 Décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 - Articles 219 et 220 du code des Impôts Directs et Taxos assimilées. |
La présente circulaire a pour objet de commenter les dispositions des articles