Circulaire n° 02 MF/DGI/DLF/DLF/SDL/LF 30/04/2000 : Taxe sur l'Activité Professionnelle - Exemptions

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29-04-2000

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29-04-2000



Ministère des Finances 

Direction Générale des Impôts

Circulaire n° 02 MF/DGI/DLF/DLF/SDL/LF 30/04/2000


Circulaire

à

Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya

 En communication à :

Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts

Messieurs les Inspecteurs Régionaux de l'IGSF


Objet

 Références

-   Taxe sur l'Activité Professionnelle

-   Exemptions.

-     Articles 12 et 13 de la loi nf99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 Décembre 1999 portant loi de finances pour 2000

-     Articles 219 et 220 du code des Impôts Directs et Taxos assimilées.


La présente circulaire a pour objet de commenter les dispositions des articles