دليل النصوص القانونية

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République Algérienne Démocratique et populaire

Ministère des finances 

Direction générale des impôts 

Direction de contentieux

N° 04 MF/DGI/DCTX

ALGER, LE 25-03-2018 

CIRCULAIRE

MONSIEUR LE DIRECTEUR DES GRANDES ENTREPRISES 

 MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPOTS DE WILAYA

En communication à :

MADAME ET MESSIEURS LES DIRECTEURS REGIONAUX DES IMPOTS

 MESSIEURS LES INSPECTEURS REGIONAUX DES SERVICES FISCAUX

Objet : Loi de finances pour 2018 : Calcul du prorata de déduction de la TVA.

Référence : Loi n°