دليل النصوص القانونية

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Ministère des Finances

Direction Générale des Impôts 

Circulaire n° 06 MF/MDB/DGI/DELF/LFC/96

 du 07 Août 1996

CIRCULAIRE

A 

Messieurs les Directeurs des Impots de Wilaya Messieurs les Directeurs Regionaux des Impots 

Messieurs les Chefs des Brigades Regionales de Verification de Gestion

Objet 

- Taxe additionnelle de solidarité sur les opérations réalisées par les établissements classés d'hôtellerie et de restauration et sur les locations des salles de fêtes.

Refer

- Article 13 de l'ordonnance n° 96- 14 du 24 Juin