Circulaire n° 07 MF/DGI/DLF/LF99 du 15/ 02/ 1999 : Révision des taux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
version
14-02-1999
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14-02-1999
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14-02-1999
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE
Circulaire n°07 MF/DGI/DLF/LF99 du 15/02/1999
Circulaire
à
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Directeurs Régionaux dos Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux de l'IGSF
Objet | Références |
Révision des taux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. | Article 28. 29. 30. et 32. de la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31-12 - 1998 portant loi de finances pour 1999. Articles 226. 252. 253. 255. 258 et 353-2 du code de l'enregistrement |
La présente circulaire a