Circulaire n° 08 MF/DGI/DLF/DLF/SDL/LF 06/05/2000 : Droits d’enregistrement - Harmonisation des conventions assimilées aux ventes de biens immeubles
version
05-05-2000
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05-05-2000
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05-05-2000
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Circulaire n° 08 MF/DGI/DLF/DLF/SDL/LF 06/05/2000
Circulaire
à
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux de l'IGSF
Objet | Références |
Droits d’enregistrement: Harmonisation des conventions assimilées aux ventes de biens immeubles | Article 26 de la loi n°99-11 du 1 Ramadhan 1420 correspondant au 23/12/1999 portant loi de finances pour 2000 Articles 224, 228, 230, 246 et 258 du code de l'enregistrement |
La présente