Circulaire N° 101/DGD/SP/D.110 du 24 janvier 2008 portant régularisation des comptes d’admission temporaire

CIRCULAIRE N° 101/DGD/SP/D.110 DU 24 JANVIER 2008 PORTANT REGULARISATION DES COMPTES D’ADMISSION TEMPORAIRE

REF :

• Article 47 de la Loi de Finances pour 2008,

• Article 185 bis de la Loi n° 79/07 du 21 juillet 1979, portant code des douanes modifiée et complétée.

La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services la nouvelle mesure introduite par l’article 47 de la Loi de Finances pour 2008, relative à la régularisation des comptes d’admission temporaire qui dispose :

Article 47 : L’article 185 bis de la Loi n° 79/07 du 21 juillet 1979, portant code des douanes