دليل النصوص القانونية

​

Ministère des Finances

Direction Générale des impôts 

Circulaire n° 12 MF/MDB DGI/DLF/LF/96

 du 27 Mai 1996

CIRCULAIRE

A Messieurs

 Les Directeurs des Impots de Wilaya

 Les Directeurs Régionaux des Impots 

Les Chefs des Brigades Régionales de Verification de Gestion

Objet

- Application de la T.P.P. et de la TVA aux produits pétroliers.

Refer 

- Articles 73, 74, 77, 80 et 82 de l'ordonnance n° 95-27 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996.

La présente circulaire a pour objet d'une part de commenter les dispositions des articles 73,