Circulaire n° 139 MF/DGI/2018 :Loyers perçus aux profits des communes - Application des pénalités de retard
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26-04-2018
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26-04-2018
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Le Directeur General
N°139 MF/DGI/2018
Alger le 27/04/2018
MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA COMPTABILITE 2018
Objet : Loyers perçus aux profits des communes - Application des pénalités de retard
Référence : Votre envoi n° 1694 MF/DGC/17 du 22 novembre 2017,
Par envoi visé en référence, vous sollicitez des précisions quant à l'application des pénalités de retard aux contrats de location établis par le services de la commune, dans le cas de non règlement des loyers et ce, en faisant référence à la note visée en