Circulaire n° 139 MF/DGI/2018 :Loyers perçus aux profits des communes - Application des pénalités de retard

​

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

 MINISTERE DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 

Le Directeur General 

N°139 MF/DGI/2018

Alger le 27/04/2018

MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA COMPTABILITE 2018

Objet : Loyers perçus aux profits des communes - Application des pénalités de retard

 Référence : Votre envoi n° 1694 MF/DGC/17 du 22 novembre 2017,

Par envoi visé en référence, vous sollicitez des précisions quant à l'application des pénalités de retard aux contrats de location établis par le services de la commune, dans le cas de non règlement des loyers et ce, en faisant référence à la note visée en