Circulaire n 15 du 12 septembre 1993 Retenues à la source opérées par les organismes payeurs à des entreprises étrangères de travaux et/ou de prestations de services Lieu de versement.

​

Circulaire n° 15 du 12 septembre 1993

Ministère de l'Economie 

Direction Générale des Impôts

A Messieurs

 Les Directeurs Régionaux des Impôts

 Les Directeurs des Impôts de Wilaya

En communication à :

 Messieurs les Directeurs Centraux et Généraux du Ministère de l'Economie

 Monsieur l'Inspecteur Général des Services Fiscaux 

Messieurs les Directeurs et les Directeurs d'Etudes de la Direction Générale des impôts

 Messieurs les Sous-Directeurs de la Direction des Etudes et de la Legislation Fiscales

 Monsieur le Président de la Cour des Comptes

 Monsieur l'inspecteur Général des Finances 

Monsieur le Directeur de