Circulaire n 15 du 12 septembre 1993 Retenues à la source opérées par les organismes payeurs à des entreprises étrangères de travaux et/ou de prestations de services Lieu de versement.

11 سبتمبر 1993صدر في

Circulaire n° 15 du 12 septembre 1993

Ministère de l'Economie

Direction Générale des Impôts

A Messieurs

Les Directeurs Régionaux des Impôts

Les Directeurs des Impôts de Wilaya

En communication à :

Messieurs les Directeurs Centraux et Généraux du Ministère de l'Economie

Monsieur l'Inspecteur Général des Services Fiscaux

Messieurs les Directeurs et les Directeurs d'Etudes de la Direction Générale des impôts

Messieurs les Sous-Directeurs de la Direction des Etudes et de la Legislation Fiscales

Monsieur le Président de la Cour des Comptes

Monsieur l'inspecteur Général des Finances

Monsieur le Directeur de

دليل النصوص القانونية