CIRCULAIRE N° 20/DGD/CAB/D420/99 DU 21/04/1999 Relative a la procédure de demande de renseignement sur le classement tarifaire.

CIRCULAIRE N° 20/DGD/CAB/D420/99 DU 21/04/1999.

Relative a la procédure de demande de renseignement sur le classement tarifaire.

Référence. : Loi n° 79/07 du 21 Juillet 1979, modifiée et complétée, portant Code des douanes et notamment ses articles 10, 11 et 13.

Dans le but de faciliter les opérations du commerce extérieur, l’administration des Douanes peut fournir des renseignements sur le classement tarifaire des produits pour lesquels les opérateurs éprouvent des difficultés ou des hésitations sur la position à retenir.

La présente circulaire