Circulaire n° 22 MF/MDB/DGI/DIF/LF/98 du 20/05/1998 : Exonération de la TVA des opérations de crédit bancaires accordés aux ménages pour l'acquisition ou la construction de logements individuels
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19-05-1998
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19-05-1998
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19-05-1998
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Circulaire n° 22 MF/MDB/DGI/DIF/LF/98 du 20/05/1998
Circulaire
A
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Chefs des Brigades Régionales de Vérification de Gestion
Objet : Exonération de la TVA des opérations de crédit bancaires accordés aux ménages pour l'acquisition ou la construction de logements individuels.