Circulaire n° 22 MF/MDB/DGI/DIF/LF/98 du 20/05/1998 : Exonération de la TVA des opérations de crédit bancaires accordés aux ménages pour l'acquisition ou la construction de logements individuels

version

19-05-1998

version

19-05-1998

version

19-05-1998


​​

​Ministère des Finances

​Direction Générale des Impôts​

Circulaire n° 22 MF/MDB/DGI/DIF/LF/98 du 20/05/1998

 

Circulaire

A

Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya

Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts

Messieurs les Chefs des Brigades Régionales de Vérification de Gestion


Objet :  Exonération de la TVA des opérations de crédit bancaires accordés aux ménages pour l'acquisition ou la construction de logements individuels.